Frais d'inactivité bancaire : ce que votre banque a le droit de prélever
On vous a facturé des frais parce que votre compte était peu utilisé ? Contrairement aux idées reçues, les frais d'inactivité n'ont pas de base légale automatique : ils doivent figurer dans votre convention de compte et avoir été annoncés. Le plus souvent, ces prélèvements sont contestables.
En bref
Aucune banque ne peut prélever des frais d'inactivité sans que cette clause soit clairement écrite dans votre convention de compte et annoncée à l'avance. Concrètement, les banques en ligne comme Boursorama, Hello bank! ou Monabanq n'appliquent pas de frais d'inactivité. Les seuls prélèvements proches légalement encadrés sont les frais de tenue de compte (prévus à la convention, plafonnés à 25 €/mois pour un client fragile). Tout prélèvement sans base contractuelle est contestable sur les 2 dernières années.
Le piège le plus courant : une banque qui transforme un compte peu actif en source de petits prélèvements « de gestion » que vous ne contestez pas parce qu'ils sont faibles. C'est précisément le cas où une vérification ligne par ligne paie le plus.
Les règles qui s'appliquent à un compte inactif
Voici ce que vous devez savoir avant de contester un prélèvement sur un compte peu ou pas utilisé :
- Convention de compte : tout frais doit y figurer et être annoncé ; sans mention, le prélèvement est contestable
- Tenue de compte : frais administrés par la convention ; plafonnés à 25 €/mois pour un client fragile Le statut de client fragile.
- Commission d'intervention : 8 € par opération, 80 €/mois (20 €/mois client fragile) Le détail.
- Rejet de prélèvement : 20 € maximum par opération rejetée
- Remboursement : 2 ans pour réclamer un trop-perçu
Règle décisive : un frais n'étant pas prévu ni annoncé est un frais indû. C'est le fondement de presque toutes les contestations de « frais d'inactivité » ou de « gestion » d'un compte dormant.
Des prélèvements que vous pouvez contester
Ce que l'on retrouve le plus souvent sur les relevés de comptes inactifs ou peu utilisés :
- Des frais présentés comme « d'inactivité » ou « de gestion » sans correspondance dans la convention de compte.
- Plusieurs frais répétés chaque mois (commission d'intervention, gestion) cumulés au-delà des plafonds.
- Un client fragile se voit prélever plus de 25 € par mois de frais d'incident.
- Des frais facturés alors que votre compte ne possède pas de dossier d'incident.
- Des frais annoncés mais prélevés à un montant supérieur à celui de la convention.
Même un petit frais répété chaque mois devient une somme significative sur 2 ans — et il reste récupérable dans ce délai, gratuitement.
Un compte inactif facturé ?
Déposez vos relevés (même d'un compte peu utilisé) dans notre analyseur gratuit : il détecte les prélèvements sans base contractuelle, estime le trop-perçu et rédige votre courrier.
Commencer par l'analyse gratuiteQue faire face à des frais non prévus
1. Réunissez vos relevés
Vérifiez votre convention de compte : recherchez la clause « tenue de compte », « gestion » ou « inactivité ». Si le type de frais n'y figure pas ou n'y est pas chiffré, notez-le — c'est votre meilleur argument.
2. Adressez une réclamation écrite
Adressez une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception, en citant la clause absente et le montant prélevé. Voir un modèle de lettre de contestation.
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Si la banque maintient sa position ou ne répond pas sous ~2 mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire désigné sur votre relevé et votre convention de compte.
4. Envisagez de changer de banque
Si les frais en question reviennent chaque mois, c'est souvent le moment de comparer : les banques en ligne ne facturent pas de frais d'inactivité et ont des grilles plus simples.
Frais d'inactivité bancaire
Boursorama facture-t-il des frais d'inactivité ?
Non. Boursorama, comme la plupart des banques en ligne (Hello bank!, Monabanq…), ne prélève pas de frais d'inactivité ni de frais de tenue de compte sur son offre courante. Leur modèle repose sur des comptes gratuits sans condition de solde.
Les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires ?
Non, ils dépendent de la convention et de la banque. Lorsqu'ils existent, ils doivent être prévus, chiffrés et annoncés. Ils sont de plus plafonnés à 25 € par mois pour un client fragile.
Un compte bancaire inactif peut-il coûter cher ?
Un compte peut accumuler des frais de tenue de compte si la banque les prévoit, mais pas de frais d'inactivité arbitraires. Vérifiez que tout prélèvement figure dans votre convention.
Puis-je contester un frais d'inactivité prélevé sans information ?
Oui. Un prélèvement sans base dans la convention de compte ou sans information préalable est un frais indû, contestable sur les 2 dernières années.
Comment réclamer le remboursement de frais sur un compte inactif ?
Par courrier écrit en recommandé avec accusé de réception, en citant l'absence de clause dans la convention. En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire.