Frais de tenue de compte : montant, légalité et remboursement en 2026
Les frais de tenue de compte rémunèrent la gestion de votre compte par la banque. Contrairement aux frais d'incident, ils ne sont pas plafonnés par un montant légal unique : chaque réseau fixe son tarif, qui doit être annoncé dans la brochure tarifaire et prévu par la convention. Vérifier ce qui est annoncé est la clé pour détecter un prélèvement abusif et se faire rembourser.
En bref
Les frais de tenue de compte sont des « frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la gestion du compte » (définition CCSF, juin 2010 ; détail sur la finance pour tous). Ils ne sont pas soumis à un plafond unique : chaque réseau fixe librement son tarif, en moyenne 20,60 € par an (10 à 30 € le plus souvent, source Observatoire des tarifs bancaires). Deux bornes font exception : sur un compte inactif, l'ensemble des frais est plafonné à 30 € par an (loi Eckert), et sur les livrets réglementés (livret A, LEP, livret jeune, LDD), aucun frais n'est autorisé. La tenue de compte n'entre pas dans le plafond de 80 €/mois des frais d'incident.
La vraie question n'est pas « combien » mais « c'est annoncé où ? » : la tenue de compte est légale dès lors qu'elle est prévue dans la convention et affichée dans la brochure tarifaire ; elle devient contestable dès qu'elle échappe à cette annonce ou aux bornes réglementaires.
Y a-t-il un plafond légal pour la tenue de compte ?
Contrairement aux frais d'incident, il n'existe pas de montant maximum général de tenue de compte actif. La liste des bornes opposables :
- Tenue de compte sur un compte actif : tarif libre, ~20,60 €/an en moyenne (10 à 30 €) Quels frais sont plafonnés.
- Compte bancaire inactif (loi Eckert) : plafonné à 30 € par an depuis le 01/01/2016 Le plafond compte inactif.
- Livrets réglementés (livret A, LEP, jeune, LDD) : 0 € — interdiction de prélever des frais Tenue de compte et épargne.
- Client fragile (offre spécifique) : tenue de compte gratuite + incidents plafonnés Le statut client fragile.
- Frais d'incident : hors tenue de compte : plafond 8 € / 80 € par mois Le plafond des incidents.
Règle clef : la tenue de compte est un frais de gestion, pas un frais d'incident. Elle n'entre donc pas dans le plafond de 80 €/mois. Son opposabilité repose sur l'annonce : si la ligne « tenue de compte » (ou « frais de gestion ») n'est ni dans la brochure tarifaire ni dans la convention, elle est contestable dès la première ligne.
Quand les frais de tenue de compte deviennent abusifs
Une tenue de compte se conteste dès qu'elle franchit une borne ou une règle d'annonce :
- Un montant jamais annoncé, absent de la brochure tarifaire et de la convention de compte.
- Des frais sur un livret réglementé (livret A, LEP, livret jeune, LDD, épargne logement) : interdiction de principe.
- Plus de 30 € par an sur un compte inactif (12 mois sans opération ni manifestation).
- Cumul de plusieurs frais de gestion pour un seul compte, sans contrepartie réelle.
- Une hausse unilatérale de tarif appliquée sans information préalable (modification non annoncée → droit de résilier sans frais).
- Une facturation sans service rendu, comme sur un compte totalement passif hors du cadre du plafond.
Tout montant prélevé en dehors de l'annonce tarifaire ou des bornes ci-dessus est un trop-perçu, remboursable sur réclamation écrite dans un délai d'environ deux ans. En cas de refus, la saisine du médiateur bancaire, gratuite, répond sous deux mois.
Détecter une tenue de compte non annoncée ou au-delà du plafond
L'analyseur gratuit isole chaque ligne « tenue de compte » de vos relevés, la compare au tarif annoncé et aux bornes (30 €/an sur compte inactif, 0 € sur livret), estime le trop-perçu et rédige votre courrier, en local sur votre appareil.
Commencer par l'analyse gratuiteRécupérer des frais de tenue de compte indus
1. Réunissez vos relevés
Reprenez vos relevés sur 24 mois et isolez les lignes « tenue de compte », « frais de gestion », « commission de compte » ou « tenue de compte inactif ».
2. Adressez une réclamation écrite
Relevez le tarif annoncé : comparez-le avec la brochure tarifaire de votre banque et le comparateur officiel des tarifs.
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Vérifiez les bornes : compte inactif → pas plus de 30 €/an ; livret réglementé → 0 € ; compte actif → uniquement ce qui est annoncé.
4. Envisagez de changer de banque
Écrivez une réclamation en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux ans, puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire (réponse sous deux mois) si la banque refuse.
Qu'est-ce que les frais de tenue de compte ?
Les frais de tenue de compte sont la rémunération de la gestion administrative de votre compte. Selon la définition retenue par le CCSF en juin 2010 et reprise par la finance pour tous, ce sont des « frais perçus par la banque ou l'établissement de paiement pour la gestion du compte ». Concrètement, la banque vous facture, chaque mois ou chaque trimestre (parfois à l'année), le simple fait de tenir le compte : tenir les écritures, éditer les relevés, gérer les moyens de paiement.
C'est cette nature qui la distingue des commissions d'intervention et autres frais d'incident : la tenue de compte est un frais récurrent de gestion, facturé y compris quand votre compte fonctionne normalement. Les frais d'incident, eux, ne surviennent qu'à l'occasion d'un dépassement de solde. On ne les confond pas : une « tenue de compte » amortit la gestion quotidienne ; une « commission d'intervention » sanctionne une opération irrégulière ponctuelle.
Les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires ?
Aucun texte n'impose à une banque de facturer la tenue d'un compte, et aucun n'établit un montant standard. La profession est simplement autorisée à le faire, et la majorité des réseaux l'applique : les banques mutualistes (Crédit Mutuel, Banques Populaires, Caisses d'Épargne) ont généralisé la facturation dans la plupart de leurs caisses régionales, et les grands réseaux nationaux comme la Société Générale ou BNP Paribas depuis janvier 2016 (source : Observatoire des tarifs bancaires, étude au 5 janvier 2024, citée par la finance pour tous).
Répondre à « les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires ? » revient donc à distinguer deux questions. Oui, la banque peut facturer un montant libre, à condition de l'avoir annoncé. Non, vous n'êtes pas obligé de le subir : la ligne doit figurer dans la brochure tarifaire et la convention de compte, faute de quoi elle est contestable. Et sur certains supports — livrets réglementés — elle est tout simplement interdite, quelle que soit la banque.
Combien coûte la tenue de compte en moyenne ?
Le tarif n'est pas réglementé, mais l'Observatoire des tarifs bancaires le mesure chaque année. En 2023, le montant moyen des frais de tenue de compte sur un compte actif était de 20,60 € par an, la majorité des banques qui facturent se situant entre 10 € et 30 € par an (étude au 5 janvier 2024). Certains réseaux affichent des forfaits plus élevés, d'autres ne facturent rien.
Deux leviers réduisent le coût réel. D'abord, l'offre packagée : la souscription groupée de services (carte, assurance, tenue de compte) donne souvent droit à un tarif de tenue de compte réduit — il faut alors peser le coût global du package. Ensuite, le relevé en ligne : plusieurs banques dégrevèvent la tenue de compte quand vous abandonnez la version papier. Enfin, la majorité des banques en ligne et néobanques continue de proposer la tenue de compte gratuite, ce qui reste leur principal argument face aux réseaux traditionnels.
Le plafond de 30 € par an sur les comptes inactifs
La principale borne réglementaire concerne les comptes inactifs : depuis le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la loi Eckert du 13 juin 2014, le montant total des frais et commissions prélevés sur un compte bancaire inactif est plafonné à 30 € par an, montant revalorisé tous les trois ans selon l'évolution de l'indice INSEE.
Un compte courant est considéré comme inactif après 12 mois sans aucune opération (hors prélèvement de frais ou versement d'intérêts) dans l'établissement, et sans manifestation du titulaire (ou de ses ayants droit en cas de décès). Concrètement, si votre banque facture plus de 30 € sur un compte que vous n'utilisez plus — ou cumule tenue de compte et autres frais de gestion au-delà de cette borne — le surplus est un trop-perçu remboursable. C'est un des cas les plus fréquents de tenue de compte abusive, car le cumul n'est pas toujours lu comme un seul « compte inactif ».
Interdiction sur livrets réglementés et offre client fragile
La règle la plus stricte est simple : aucun frais ni commission ne peut être prélevé sur les produits d'épargne réglementés — livret A, Livret d'Épargne Populaire, Plan d'Épargne Populaire, livret jeune, livret de développement durable (LDD), épargne logement. Si une ligne « tenue de compte » ou « gestion » apparaît sur l'un de ces livrets, elle est en principe indue. Pour les PEA et comptes-titres, les frais ne peuvent pas excéder ceux prélevés si le compte n'était pas inactif.
Pour les personnes financièrement fragiles, la loi garantit enfin ce qu'aucune tarification libre ne peut contourner : le droit à une offre spécifique de services bancaires incluant notamment une tenue de compte gratuite, l'essentiel des moyens de paiement et des opérations de gestion, et le plafonnement des frais d'incident à 4 € par opération / 20 € par mois. Cette offre est activable sur demande auprès de la banque ; beaucoup de clients éligibles l'ignorent et restent facturés aux tarifs normaux. La fiche plafond client fragile détaille la marche à suivre.
L'opposabilité : le tarif annoncé fait la légalité
Puisque le montant est libre, le contrôle se joue sur l'annonce. La tenue de compte figure obligatoirement dans la liste des services les plus représentatifs (anciennement « extrait standard des tarifs »), qui rassemble douze produits et services et se trouve en tête des brochures tarifaires. C'est ce document — plus la convention de compte signée — qui rend le prélèvement opposable.
Le réflexe gagnant avant de contester : retrouver le tarif annoncé. Votre banque doit mettre sa brochure à disposition, et le comparateur public tarifs-bancaires.gouv.fr permet de vérifier les grilles secteur par secteur. Si le montant prélevé ne correspond pas à celui annoncé, ou si aucun tarif n'était publié, la ligne est contestable quelle que soit sa hauteur.
Comment identifier une tenue de compte abusive
Le contrôle tient en quatre points. Un : le compte est-il inactif ? Si oui, le total des frais doit rester sous 30 €/an. Deux : s'agit-il d'un livret réglementé ? Si oui, aucun frais. Trois : le montant est-il annoncé ? Comparez prélevé et brochure tarifaire. Quatre : le cumul est-il cohérent ? Une tenue de compte récurrente doublée d'un « frais de gestion » ou d'une « commission de compte » sur le même compte, sans service distinct rendu, peut relever du double prélèvement.
Un cas très répandu combine les pièges : la banque facture la tenue de compte d'un compte inactif au tarif d'un compte actif, puis ajoute des frais de gestion. Le total dépasse souvent 30 €/an sans que le client le remarque, car la ligne est petite et récurrente. C'est ce profil discret qui échappe le plus à la vigilance et que le vérificateur de relevés de Trop de frais détecte ligne par ligne.
Contester et se faire rembourser
Frais non annoncés, hors bornes ou sans service rendu : le remboursement passe par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception, adressée au service clients ou au directeur d'agence. Vous disposez d'un délai d'environ deux ans pour réclamer le trop-perçu. Citez l'annonce (ou son absence), le montant prélevé et la règle enfreinte — plafond 30 €/an sur compte inactif, interdiction sur livret, défaut d'annonce.
Si la banque refuse, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (comment saisir le médiateur sur service-public.fr) : la réponse intervient sous deux mois. À défaut, une action en justice reste possible. Dans tous les cas, gardez les relevés complets : sans eux, ni le calcul du trop-perçu ni le courrier ne peuvent être établis.
Réduire ou supprimer la tenue de compte
Avant même de contester, plusieurs leviers évitent le frais. L'activation de l'offre client fragile, si vous y êtes éligible, supprime la tenue de compte et plafonne les incidents. Le passage au relevé en ligne et la souscription d'une offre packagée réduisent le tarif annoncé. Enfin, pour un compte devenu inutile, la mobilité bancaire vous permet de transférer sans frais vos domiciliations dans une banque qui ne facture pas la tenue d'un compte actif.
Cela ne remplace pas la vérification du passé récent : les frais indus se réclament jusqu'à deux ans en arrière, et le simulateur de Trop de frais confronte chaque ligne de relevé aux bornes, cumule le trop-perçu et génère le courrier de réclamation correspondant, le tout en local sur votre appareil.
Vos questions sur les frais de tenue de compte
Qu'est-ce que les frais de tenue de compte ?
Ce sont des frais perçus par la banque pour la gestion du compte (définition CCSF 2010 : la finance pour tous). Ils rémunèrent la tenue quotidienne du compte, à distinguer des frais d'incident liés à un dépassement de solde.
Les frais de tenue de compte sont-ils obligatoires ou légaux ?
Légaux s'ils sont annoncés : chaque banque fixe librement son tarif, qui doit figurer dans la brochure tarifaire et la convention de compte. Aucun texte n'impose ce frais, et il est interdit sur les livrets réglementés (livret A, LEP, jeune, LDD).
Y a-t-il un montant maximum pour la tenue de compte ?
Pas de plafond général pour un compte actif : le tarif moyen était de 20,60 €/an en 2023 (10 à 30 €). En revanche, sur un compte inactif le total des frais est plafonné à 30 €/an, et sur les livrets réglementés à 0 €.
Mon compte est inactif : que puis-je me faire rembourser ?
Tout ce qui dépasse 30 € par an. Depuis la loi Eckert du 13/06/2014 (en vigueur au 01/01/2016), les frais sur compte inactif sont plafonnés à 30 €/an (revalorisés selon l'INSEE). Le surplus est un trop-perçu remboursable sur réclamation écrite, deux ans de délai.
Les banques en ligne facturent-elles la tenue de compte ?
La plupart la proposent encore gratuitement, ce qui reste leur principal argument. Mais elles appliquent aussi, quand elles facturent, la même règle d'annonce et les mêmes bornes que les réseaux traditionnels.
Comment contester et se faire rembourser une tenue de compte abusive ?
Réclamez par écrit en recommandé avec accusé de réception dans le délai d'environ deux ans, en citant l'annonce (ou son absence) et la borne enfreinte. En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, qui répond sous deux mois.
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