Commission d'intervention : plafond de 8 € par opération et 80 € par mois en 2026
La commission d'intervention est le frais d'incident le plus couramment prélevé : la banque facture « sa » décision de régler malgré tout une opération tombée sur un compte insuffisamment approvisionné. Son montant est encadré par la loi : 8 € par opération, et 80 € par mois civil tous frais d'incident confondus. Quand une banque dépasse, le surplus est un trop-perçu remboursable.
En bref
La commission d'intervention est plafonnée par la loi à 8 € par opération et 80 € par mois civil pour les comptes de particuliers (articles R. 312-4-1 et D. 131-25 du Code monétaire et financier, principe posé à l'L. 312-1-3 ; résumé sur service-public.fr). Pour un client fragile couvert par une convention de fragilité, le plafond tombe à 4 € par opération et 20 € par mois. Le plafond de 80 € se cumule avec les frais de rejet et se compte sur l'ensemble de vos comptes, même dans plusieurs banques.
Distinguer commission d'intervention et frais de rejet est la première chose à faire : la première récompense la banque d'avoir exécuté une opération malgré un solde insuffisant, la seconde punit son refus de l'exécuter.
Le plafond légal de la commission d'intervention en 2026
Les bornes opposables à votre banque, pour un compte particulier :
- Commission d'intervention : 8 € par opération Le tableau des frais d'incident.
- Cumul des frais d'incident par mois : 80 € maximum par mois civil Montant maximum légal.
- Frais de rejet de prélèvement ou de chèque : 20 € par rejet (30 à 50 € sur chèque) Rejet pour solde insuffisant.
- Client fragile (convention de fragilité) : 4 € par opération, 20 € par mois Le plafond réduit client fragile.
- Commission facturée sans opération d'irrégularité : indue dès la première ligne Le hub frais abusifs.
Règle clef : le plafond de 80 € par mois s'apprécie au mois civil et additionne toutes vos lignes d'incident (commissions d'intervention + frais de rejet) sur tous vos comptes. Deux banques à 45 € chacune le même mois franchissent ensemble la limite.
Quand une commission d'intervention devient abusive
Une commission d'intervention se conteste dès qu'elle sort des bornes :
- Une commission au-delà de 8 € pour une même opération d'intervention.
- Des frais d'incident cumulés au-dessus de 80 € sur un mois, sur un ou plusieurs comptes.
- Un client fragile facturé à plus de 4 € par opération ou plus de 20 € par mois.
- Une commission prélevée sans opération d'irrégularité réelle, ou deux frais pour un même incident.
- Un changement de tarif appliqué sans information, contrairement à la plaquette tarifaire de votre banque.
Tout dépassement est un trop-perçu, remboursable par une réclamation écrite dans un délai d'environ deux ans. Si la banque refuse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, qui répond en deux mois.
Détecter une commission d'intervention au-delà du plafond
L'analyseur gratuit teste chaque ligne de relevé face aux plafonds (8 € / 80 €, ou 4 € / 20 € en fragilité), estime le trop-perçu et rédige votre courrier de réclamation, en local sur votre appareil.
Commencer par l'analyse gratuiteRécupérer une commission d'intervention indue
1. Réunissez vos relevés
Reprenez vos relevés sur 24 mois et isolez les lignes « commission d'intervention », souvent accompagnées du libellé de l'opération irrégulière concernée.
2. Adressez une réclamation écrite
Comparez chaque ligne au plafond de 8 €, puis cumulez toutes vos lignes d'incident par mois civil et contrôlez la limite de 80 € (20 € en fragilité).
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Vérifiez que le montant prélevé correspond bien à l'opération exécutée, et non à une simple tenue de compte ou à un incident déjà facturé sous un autre libellé.
4. Envisagez de changer de banque
Écrivez une réclamation en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux ans, puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire (réponse sous deux mois) en cas de refus.
Qu'est-ce exactement qu'une commission d'intervention ?
La commission d'intervention est un frais d'incident : la banque la prélève lorsqu'elle décide d'exécuter malgré tout une opération de paiement présentée sur un compte insuffisamment approvisionné — une carte à découvert, un prélèvement excédant le solde, un chèque au-delà de la provision. Plutôt que de rejeter l'opération, la banque « intervient », laisse le compte passer brièvement en négatif, et facture à chaque fois ce traitement.
C'est ce qui la distingue du frais de rejet, prélevé dans la situation inverse : quand la banque refuse de régler l'opération et renvoie le prélèvement ou le chèque à l'émetteur. Résumée, la logique est la suivante — exécute-t-elle l'opération ? Commission d'intervention. La refuse-t-elle ? Frais de rejet. Aucune banque ne peut cumuler les deux pour un même incident.
Le plafond légal : 8 € par opération et 80 € par mois
Contrairement aux frais de tenue de compte, libres, la commission d'intervention est plafonnée par la loi. Depuis la réforme de 2017, elle ne peut pas excéder 8 € par opération et 80 € par mois pour un compte de particulier (article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier, résumé sur service-public.fr). La Banque de France l'annonce aussi clairement : « le montant des commissions d'intervention ne peut pas excéder 8 € par opération et 80 € par mois ».
Le plafond mensuel a une particularité importante : il ne borne pas les commissions seules, mais l'ensemble des frais d'incident — commissions d'intervention et frais de rejet additionnés — facturés au cours du même mois civil. Vous pouvez donc rester sous 8 € par ligne et pourtant dépasser les 80 € parce que plusieurs incidents se sont enchaînés. C'est ce surcumul, très fréquent, qu'il faut détecter.
Le plafond de 80 € se cumule entre vos banques
Le dépassement ne se lit pas banque par banque. Le plafond mensuel de 80 € s'apprécie sur l'ensemble de vos comptes, même réparti entre deux établissements : des frais d'incident de 45 € chez une banque et de 45 € chez une autre pour le même mois civil franchissent collectivement la limite, alors qu'aucune des deux n'y est seule.
Dans la pratique, la plupart des patrimoines de frais abusifs viennent de ce cumul discret. Si vous changez souvent de banque, gardez les relevés de l'ensemble des établissements sur 24 mois : c'est le seul moyen de reconstituer le total mensuel et de calculer le trop-perçu.
Le plafond réduit à 4 € / 20 € pour les clients fragiles
Le statut de client fragile abaisse fortement les bornes. Pour un titulaire de compte particulier en difficulté financière, couvert par une convention de fragilité conclue au titre de l'article L. 312-1-3, la commission d'intervention plafonne à 4 € par opération et les frais d'incident cumulés à 20 € par mois civil (article R. 312-4-2 ; détail sur la finance pour tous).
La convention de fragilité est activable sur demande ; beaucoup de clients éligibles l'ignorent et restent facturés aux plafonds normaux. Si vos revenus sont faibles ou irréguliers, demandez à votre banque la mise en place de cette convention avant l'incident : elle change immédiatement le montant maximum prélevable. La fiche plafond client fragile détaille la marche à suivre.
Banques en ligne : des frais qui varient, un plafond identique
Les banques en ligne ont longtemps fait de l'absence de frais d'incident un argument commercial. Ce n'est plus systématiquement vrai : depuis 2021, plusieurs néobanques et banques en ligne facturent désormais des commissions d'intervention, au besoin comprises dans un « pack » de frais facturé à la première irrégularité de chaque mois.
Quelle que soit la banque, aucune n'échappe au plafond légal : 8 € par opération et 80 € par mois, ou 4 € / 20 € pour un client fragile. Un forfait mensuel d'incident peut être légal, mais il ne peut pas contourner la borne de 80 € si les opérations se cumulent. Vérifiez la plaquette tarifaire de votre banque dans le comparateur officiel des tarifs pour connaître le montant annoncé avant de contester.
Comment vérifier qu'une commission est abusive et la contester
Concrètement, trois contrôles suffisent. Un : chaque ligne par rapport à 8 € (ou 4 €). Deux : le cumul mensuel de toutes vos lignes d'incident par rapport à 80 € (ou 20 €). Trois : la justification — la commission doit correspondre à un traitement réel d'une opération irrégulière, et non à un frais de gestion déguisé.
Si l'un des trois contrôles échoue, adressez à votre banque une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception, en rappelant l'article R. 312-4-1, le montant exact prélevé et le dépassement chiffré. La réclamation est possible sur les deux dernières années. En cas de refus, la saisine du médiateur bancaire (gratuite, comment saisir le médiateur sur service-public.fr) aboutit sous deux mois. Le dépassement constaté est un trop-perçu, dont le remboursement peut se faire assortir d'intérêts via cette procédure.
Éviter la commission d'intervention avant l'incident
Le meilleur remède reste préventif. Alors surveillez votre solde avant chaque échéance de prélèvement, activez les alertes de découvert de votre application, et si votre situation est tendue, demandez l'activation de la convention de fragilité et le plafonnement des frais d'incident prévu par l'article L. 312-1-3.
Cela ne vous dispense pas de vérifier le passé récent : les frais indus remontent à trente mois pour certains, et le simulateur de Trop de frais confronte automatiquement chaque ligne de relevé aux plafonds, cumule le mensuel, isole le trop-perçu et génère le courrier de réclamation correspondant.
Vos questions sur la commission d'intervention
Quel est le montant maximum d'une commission d'intervention ?
8 € par opération, et 80 € par mois civil, tous frais d'incident confondus (article R. 312-4-1 : incidents de paiement, service-public.fr). Pour un client fragile couvert par une convention de fragilité, 4 € par opération et 20 € par mois (article R. 312-4-2).
Est-il légal de facturer une commission d'intervention en plus du frais de rejet ?
Non dans le principe : la commission d'intervention suppose que la banque a exécuté l'opération, le frais de rejet qu'elle l'a refusée. Un seul libellé peut s'appliquer par incident ; prélever les deux pour un même incident est un dépassement contestable.
Le plafond de 80 € s'applique-t-il à toutes mes banques ?
Oui : le plafond mensuel des frais d'incident se cumule sur l'ensemble de vos comptes, y compris dans plusieurs établissements. Deux banques facturant 45 € le même mois dépassent ensemble la limite de 80 €.
Puis-je me faire rembourser une commission d'intervention au-delà du plafond ?
Oui : le surplus est un trop-perçu remboursable par réclamation écrite en recommandé dans un délai d'environ deux ans, puis par saisine gratuite du médiateur bancaire (réponse sous deux mois) si la banque refuse.
Comment être facturé en tant que client fragile à 4 € / 20 € ?
En activant une convention de fragilité auprès de votre banque (article L. 312-1-3). Elle abaisse les frais d'incident à 4 € par opération et 20 € par mois. Elle est souvent demandable même après un incident, pour les prélèvements suivants.
Une banque en ligne peut-elle facturer une commission d'intervention ?
Oui depuis 2021 plusieurs banques en ligne le font, parfois via un pack mensuel. Mais elles restent soumises au même plafond légal : 8 € par opération, 80 € par mois (4 € / 20 € en fragilité). Un agent de frais ne contourne pas cette borne.
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