Client en situation de fragilité financière : vos plafonds de frais

La loi prévoit une protection renforcée pour les personnes en difficulté financière. Encore faut-il connaître ces plafonds pour vérifier que votre banque les applique correctement, ce qui est loin d'être systématique.

Qu'est-ce qu'un client financièrement fragile ?

Un client financièrement fragile est une personne dont la situation bancaire présente des signes de difficulté durable : incidents de paiement répétés, ressources modestes, ou inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. Cette qualification n'est pas automatique ni définitive : elle est réévaluée périodiquement par votre établissement.

Être reconnu client fragile ouvre droit à des plafonds de frais réduits par rapport à un client standard, ainsi qu'à la possibilité de souscrire une offre bancaire spécifique à tarif limité. Voir les plafonds applicables à tous les clients.

Comment la banque détecte la fragilité

Chaque établissement applique ses propres critères internes, fondés sur des irrégularités de fonctionnement du compte constatées de façon répétée, sur le niveau de ressources, ou sur une inscription au fichier des incidents de la Banque de France. La banque doit vous informer si elle vous considère comme client fragile, mais rien ne vous empêche de vous signaler vous-même si vous estimez être dans cette situation et que votre compte ne bénéficie pas encore des plafonds réduits.

Les plafonds réduits qui s'appliquent

Deux niveaux de protection coexistent, selon que vous êtes simplement identifié comme client fragile, ou que vous avez en plus souscrit l'offre spécifique proposée par votre banque.

• Client fragile (sans l'offre spécifique) : les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 25 € par mois. Les commissions d'intervention sont limitées à 4 € par opération et 20 € par mois, contre 8 € et 80 € pour un client standard. Voir le détail des commissions d'intervention.
• Bénéficiaire de l'offre spécifique : ce plafond mensuel de frais d'incident descend à 20 € par mois, avec un plafond annuel de 200 €. C'est la protection la plus complète prévue pour les publics fragiles.
• Frais de rejet de prélèvement : plafonnés à 20 € maximum, quel que soit le profil du client. Contester un frais de rejet.

Dans les deux cas, tout frais d'incident ou toute commission d'intervention facturé au-delà de ces plafonds est contestable. D'autres pratiques peuvent aussi être considérées comme abusives, au-delà du seul dépassement de plafond.

Comment faire valoir vos droits et l'offre spécifique

Si vous pensez répondre aux critères de fragilité financière et que votre compte n'en bénéficie pas encore, vous pouvez demander à votre banque un examen de votre situation, ainsi que la souscription à l'offre spécifique si elle vous est proposée. Cette offre inclut généralement des moyens de paiement adaptés et un plafonnement renforcé des frais, pour un tarif limité chaque mois.

Si vous êtes déjà reconnu client fragile, vérifiez sur vos relevés que les plafonds de 25 € (ou de 20 € et 200 € avec l'offre spécifique) et de 4 € par commission d'intervention sont bien respectés. C'est souvent sur ce point que des écarts apparaissent, notamment lors d'un changement de statut non répercuté immédiatement par la banque.

Se faire rembourser les dépassements

Repérez d'abord les frais concernés sur vos relevés des 24 derniers mois, ou déposez-les dans notre analyseur gratuit, qui calcule le dépassement sans que le document quitte votre appareil. Adressez ensuite une réclamation écrite à votre banque, en citant les plafonds applicables à votre statut de client fragile. Voir un modèle de lettre de contestation. Vous disposez de 2 ans pour réclamer le trop-perçu, et la démarche auprès de votre banque puis, si besoin, du médiateur bancaire, reste entièrement gratuite.