Frais bancaires interdits : lesquels, et comment les faire retirer
Tous les frais bancaires ne sont pas admis. La loi impose ou garantit la gratuité de plusieurs opérations (clôture de compte, mobilité bancaire, relevé périodique) et fixe des plafonds que la banque ne peut pas dépasser (8 €, 20 €, 30 €, 50 € selon l'incident). Un montant prélevé au-dessus de ces bornes, ou sans aucune annonce tarifaire, est un frais interdit : il doit être remboursé.
En bref
Par « frais bancaire interdit », on entend un montant que la banque n'est pas autorisée à facturer, soit parce qu'une opération est légalement gratuite (la clôture d'un compte, la mobilité bancaire, le relevé périodique), soit parce qu'il dépasse un plafond légal d'incident (commission d'intervention au-delà de 8 € et 80 €/mois, rejet au-delà de 20 €, chèque au-delà de 30 ou 50 €, client fragile au-delà de 4 € et 20 €/mois, voir les incidents expliqués par service-public.fr), soit encore parce qu'il n'a jamais été annoncé dans la plaquette tarifaire. Trois cas, un même réflexe : réclamer.
La frontière est nette : la banque peut facturer ce que le contrat et la plaquette annoncent, dans la limite des plafonds légaux. Tout le reste est contestable — et, lorsqu'une opération est explicitement gratuite, tout prélèvement devient un frais interdit.
Ce que la loi fixe et ce qu'elle interdit
Voici les bornes officielles. En dessous, le frais peut être prélevé s'il est annoncé ; au-dessus, il est interdit et remboursable :
- Commission d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois civil (principe L. 312-1-3, plafond R. 312-4-1 C. mon. fin.) incidents et plafonds (F18777).
- Rejet de prélèvement ou de virement : 20 € par opération (D. 131-25 C. mon. fin.) rejet (F18777).
- Chèque sans provision : 30 € si le chèque est au plus de 50 €, 50 € au-delà (D. 131-25 C. mon. fin.) chèque sans provision (F18777).
- Client fragile (plafonnement sur demande) : 4 € par opération et 20 € par mois (R. 312-4-2 C. mon. fin.) tarification locomotive (F18777).
- Rejet représenté puis rejeté à nouveau : aucun nouveau frais : un chèque représenté et rejeté à nouveau dans les 30 jours, ou un virement/prélèvement rejeté une 2e fois, ne donne pas lieu à de nouveaux frais rejets répétés (F18777).
À retenir : en présence d'un contrat, le frais annoncé sous le plafond est légal. En revanche, un frais AU-DESSUS du plafond, un frais prélevé alors que l'opération est gratuite (clôture, mobilité bancaire, relevé périodique) ou un frais jamais annoncé dans la plaquette n'a aucune base légale : c'est un frais interdit, contestable et remboursable sur environ deux ans.
Les huit frais qu'une banque ne peut pas réclamer
Faites la liste mentale de ces situations : si l'une d'elles figure sur votre relevé, le montant est récupérable. Voici les cas les plus courants de frais interdits :
- Des frais de clôture : la clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier), donc tout frais de clôture prélevé est interdit (détails sur la page clôture).
- Des frais pour faire jouer la mobilité bancaire : le service d'aide à la mobilité bancaire (changement de banque) est gratuit, les banques effectuent les démarches sans frais (F33881).
- De nouveaux frais sur un rejet répété : un chèque représenté puis rejeté à nouveau dans les 30 jours, ou un virement/prélèvement rejeté une seconde fois, ne doit plus être facturé (F18777).
- Une facture du relevé périodique de compte : le relevé est fourni gratuitement (en version papier ou en ligne) ; seuls les duplicata ou copies supplémentaires peuvent, eux, être tarifés.
- Une commission d'intervention supérieure à 8 € ou dépassant 80 € sur le mois : l'excédent au-delà du plafond est interdit.
- Un rejet facturé au-delà de 20 €, ou un chèque facturé au-delà de 30/50 € : tout montant dépassant le plafond est contestable.
- Des frais pour client fragile au-delà de 4 € et 20 €/mois lorsque le plafonnement a été activé sur simple demande.
- Un frais jamais annoncé : un montant prélevé sans figurer dans la plaquette tarifaire ni la convention n'a pas de base légale, quelle que soit sa taille.
Tout montant prélevé en dehors de ces règles est un trop-perçu : réclamez-le par écrit en recommandé (délai d'environ deux ans), puis, en cas de refus ou de silence plus de deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (F20523), qui répond sous environ deux mois.
Un montant interdit figure sur votre relevé ?
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Commencer par l'analyse gratuiteRéagir à un frais bancaire interdit, pas à pas
1. Réunissez vos relevés
Rassemblez vos relevés des 24 derniers mois et repérez les lignes anormales : frais de clôture, frais liés à un changement de banque, plusieurs frais sur un même évènement rejeté, commission ou rejet au-dessus des plafonds, montant dont vous n'avez jamais vu l'annonce.
2. Adressez une réclamation écrite
Comparez avec la plaquette tarifaire en vigueur à date du prélèvement et avec la convention de compte : le montant est-il annoncé ? L'opération est-elle par nature gratuite ? Le plafond légal est-il respecté ?
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Écrivez une réclamation chiffrée en recommandé avec accusé de réception, dans le délai d'environ deux ans, en citant chaque frais interdit et la règle enfreinte (plafond légal, gratuité légale, absence d'annonce).
4. Envisagez de changer de banque
En cas de refus ou de silence au-delà de deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire. Pour l'avenir, comparez systématiquement les tarifs sur le comparateur officiel (tarifs-bancaires.gouv.fr) afin de choisir une offre ne comportant pas de frais surprenants.
« Frais interdit » et « frais abusif » : la différence qui compte
On confond souvent « frais abusif » et « frais interdit ». Il s'agit de deux catégories différentes, et ces deux notions ne se traitent pas de la même façon. Un frais abusif est une somme prélevée au-delà de ce qui est raisonnable ou de l'annonce contractuelle : la cotisation d'une carte trop élevée, une commission excessive non justifiée. Un frais interdit, lui, est une somme que la banque n'a tout simplement pas le droit de prélever, soit parce qu'une opération est légalement gratuite (la clôture de compte, la mobilité bancaire), soit parce qu'un plafond légal est dépassé, soit parce qu'aucune annonce tarifaire ne le fonde.
La conséquence pratique est importante : un frais interdit doit disparaître et être remboursé, alors qu'un simple frais abusif se négocie souvent ou se conteste au cas par cas. Savoir dans quelle catégorie se classe la ligne litigieuse de votre relevé détermine la stratégie. La fiche de référence des incidents de paiement (F18777, service-public.fr) rappelle précisément ce que la banque peut et ne peut pas facturer — un document à consulter avant d'écrire.
La clôture de compte : gratuite, quoi qu'on vous dise
C'est l'un des frais interdits les plus fréquents, car l'un des plus discrets. Or la règle est simple et ancienne : la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite pour le particulier comme pour l'entreprise, en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Autrement dit, une banque n'a pas le droit de vous facturer le fait de fermer votre compte, ni les formalités qui l'accompagnent (transfert du solde restant, solde de tout compte).
Si une ligne « frais de clôture » apparaît sur votre dernier relevé, elle est sans base légale : vous pouvez demander son annulation par écrit. Les seuls frais que la banque peut éventuellement maintenir à l'occasion d'une clôture sont des frais antérieurs réellement dus (une commission d'intervention déjà prélevée, une cotisation due), jamais le fait de fermer lui-même. Le détail de la démarche de fermeture figure sur la page dédiée (frais de clôture de compte).
La mobilité bancaire : un service gratuit imposé à la banque
Changer de banque peut susciter la crainte de frais : transférer ses avoirs, ses prélèvements, son épargne. La loi a précisément supprimé ce frein. Le service d'aide à la mobilité bancaire permet de changer d'établissement sans frais : la nouvelle banque se charge, gratuitement, de transférer vos coordonnées, vos prélèvements récurrents, vos virements et le solde, et d'informer votre ancienne banque.
Ce service est gratuit pour le client : c'est un point de la présentation officielle de la mobilité bancaire (F33881, service-public.fr). Un frais prélevé « pour vous aider à changer de banque » est donc un frais interdit. Seules demeurent à votre charge les éventuelles cotisations de la nouvelle carte et les frais usuels de la nouvelle offre. Le comparateur officiel des tarifs (tarifs-bancaires.gouv.fr) permet de choisir sereinement une offre sans frais cachés pour la suite.
Les rejets répétés : interdiction de re-facturer
Un même incident ne doit pas être facturé plusieurs fois. C'est une règle méconnue et très efficace pour repérer un frais interdit. Concrètement : si un chèque est rejeté, puis représenté par le créancier et rejeté une seconde fois dans un délai de trente jours, la banque ne peut pas facturer de nouveaux frais pour ce second rejet. De même, un virement ou un prélèvement rejeté une première fois, puis rejeté une seconde fois, ne donne pas lieu à de nouveaux frais.
Si votre relevé aligne deux frais de rejet pour le même moyen de paiement dans ce court espace de temps, vous êtes probablement face à un frais interdit au second rejet. Cette règle est exposée dans la fiche officielle sur les incidents de paiement (F18777). C'est aussi, dans la pratique, l'un des cas où les remboursements sont le plus souvent accordés, car il est facile de démontrer le doublon.
Au-dessus des plafonds d'incident : chaque euro excédentaire est interdit
Les frais d'incident sont plafonnés par la loi. La banque peut les facturer, mais jamais au-delà des bornes suivantes : 8 € par commission d'intervention et 80 € sur un mois civil ; 20 € pour le rejet d'un prélèvement ou d'un virement ; 30 € (chèque au plus de 50 €) ou 50 € (au-delà) pour un chèque sans provision ; et, pour le client fragile qui a demandé le plafonnement, 4 € par opération et 20 € par mois (voir F18777).
La nuance juridique compte : L312-1-3 du code monétaire et financier fixe le principe et R312-4-1 (commission) et R312-4-2 (client fragile) en détaillent les plafonds, tandis que D131-25 fixe ceux des rejets, le tout dans le code monétaire et financier. Pour le particulier, la porte d'entrée reste la fiche de service-public : ce qui dépasse ces bornes est interdit et doit être remboursé, euro par euro. Le tableau complet et ses exceptions est développé sur la page dédiée (plafond-frais-incident-bancaire.html).
Le relevé périodique est gratuit ; le duplicata ne l'est pas
Autre idée reçue à corriger : le relevé de compte. Le relevé périodique que votre banque vous adresse (chaque mois, par voie postale ou en ligne sur un support durable) est fourni gratuitement. La banque ne peut pas en réclamer le paiement. En revanche — et c'est la nuance — si vous demandez un duplicata ou une copie d'un ancien relevé, là la banque peut appliquer un tarif, qui d'ailleurs doit être annoncé dans la plaquette.
En pratique, distinguer le relevé périodique (gratuit) du duplicata (facturable) vous évite de payer un frais interdit par erreur, et vous permet aussi de prouver un autre frais interdit : un relevé de facturation de relevés réguliers est un signal d'alerte. Pour basculer en tout numérique et éviter l'envoi papier, l'offre en ligne doit elle aussi être gratuite sur ce volet.
L'ordre des démarches pour faire retirer un frais interdit
Quand vous identifiez un frais interdit, procédez méthodiquement. (1) Notez le type de frais et la règle enfreinte : gratuité légale (clôture, mobilité, relevé), plafond dépassé (8/80, 20, 30/50, 4/20) ou absence d'annonce dans la plaquette. (2) Sortez le relevé concerné et, si possible, la plaquette tarifaire en vigueur à cette date. (3) Rédigez une réclamation chiffrée en recommandé avec accusé de réception, dans le délai d'environ deux ans, en citant précisément la règle.
Si la banque refuse ou reste silencieuse plus de deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (F20523), qui doit rendre son avis sous environ deux mois. Gardez des copies de tout. Pour éviter la répétition, vérifiez ensuite les tarifs sur le comparateur officiel (tarifs-bancaires.gouv.fr) avant de souscrire. Le simulateur du site effectue ce premier tri gratuitement et en local : il isole les lignes de votre relevé sans base légale et prépare votre courrier.
Frais bancaires interdits : vos questions
Quels frais bancaires sont interdits en France ?
Sont interdits : les frais de clôture de compte (clôture gratuite, art. L. 312-1-7), les frais pour utiliser la mobilité bancaire, les frais sur un rejet répété (un même incident ne se facture pas deux fois), la facturation du relevé périodique, tout dépassement des plafonds d'incidents (8 €/80 €, 20 €, 30/50 €) et tout montant jamais annoncé dans la plaquette tarifaire (F18777).
La banque peut-elle me facturer la clôture de mon compte ?
Non. La clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Des frais de clôture figurent sur votre relevé, réclamez leur annulation par écrit.
La mobilité bancaire est-elle gratuite ?
Oui. Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit : la nouvelle banque transfère sans frais vos prélèvements, virements, coordonnées et solde. Un frais « pour le changement de banque » est donc interdit (F33881).
Peut-on être facturé deux fois pour le même rejet ?
Non. Un chèque représenté et rejeté à nouveau dans les 30 jours, ou un virement/prélèvement rejeté une seconde fois, ne doit pas donner lieu à de nouveaux frais. Un doublon sur le relevé est un frais interdit (F18777).
Le relevé de compte est-il payant ?
Le relevé périodique est fourni gratuitement (papier ou en ligne). Seul un duplicata ou une copie supplémentaire d'un ancien relevé peut être facturé, au tarif annoncé.
Que faire face à un frais interdit ?
Réclamez le remboursement par écrit en recommandé (délai d'environ deux ans), en citant la règle enfreinte. En cas de refus ou de silence plus de deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire (F20523).
Frais abusif et frais interdit : quelle différence ?
Un frais abusif est excessif sans être forcément interdit (à négocier ou à contester). Un frais interdit est prélevé sans base légale : opération gratuite facturée, plafond dépassé ou absence d'annonce. Le frais interdit doit être retiré et remboursé.
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