Changer de banque sans frais : votre droit à la mobilité bancaire
Depuis le 6 février 2017, tout client peut changer de banque sans payer : la loi impose au nouvel établissement un « service d'aide à la mobilité bancaire » gratuit, qui transfère prélèvements, virements et domiciliations sous 22 jours ouvrés. La clôture de votre ancien compte est, elle aussi, gratuite. Comprendre ce dispositif évite les frais de rejet, les commissions d'intervention et la perte de temps pendant le transfert.
En bref
La mobilité bancaire est un service gratuit et obligatoire (art. L. 312-1-7 C. mon. fin., issu de la loi du 6 août 2015, en vigueur depuis le 06/02/2017) : votre banque d'accueil se charge, à votre place et sans frais, de prévenir les organismes du transfert de vos comptes. Elle bascule vos virements et prélèvements automatiques récurrents et vos domiciliations, sous 22 jours ouvrés après réception du dossier complet (source : service-public.gouv.fr). En parallèle, la clôture de votre ancien compte est gratuite : aucun établissement ne peut vous facturer le fait de fermer un compte de dépôt ou de paiement. Le transfert n'a donc aucun coût légal — ce qui peut être facturé, c'est uniquement le fonctionnement quotidien (commission d'intervention sur un rejet, frais d'incident), d'où l'intérêt d'organiser la bascule sans laisser l'ancien compte à sec.
Changer de banque n'est « payant » que si l'on y va sans préparation : un prélèvement mal transféré ou un ancien compte laissé sans provision génère des frais de rejet et des commissions qui, eux, sont bien réels. Le remède : la mobilité bancaire obligatoire, puis une fermeture propre de l'ancien compte.
Quels frais s'appliquent quand on change de banque ?
Le transfert lui-même et la clôture sont gratuits par la loi. Les seuls frais possibles sont ceux de la vie courante du compte, déjà plafonnés par ailleurs :
- Service d'aide à la mobilité bancaire : 0 € — gratuit et obligatoire (art. L. 312-1-7 C. mon. fin.) Comparateur officiel des tarifs.
- Clôture d'un compte de dépôt : 0 € — la fermeture est gratuite Frais de clôture.
- Rejet de prélèvement / virement : 20 € par opération au maximum (art. D. 131-25) Tous les plafonds.
- Commission d'intervention : 8 € par opération, 80 € par mois (art. R. 312-4-1) Commission d'intervention.
- Chèque sans provision : 30 € (chèque ≤ 50 €) ou 50 € au-delà (art. D. 131-25) Plafonds incidents.
- Compte bancaire inactif : frais plafonnés à 30 € par an (loi Eckert) Frais d'inactivité.
Règle clef : si une banque vous demande le moindre paiement pour « ouverturer le dossier », « transférer les domiciliations » ou « clôturer l'ancien compte », ce frais est illégal. La gratuité de la mobilité et de la clôture est un droit prévu par l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier ; toute facturation contraire se réclame comme un trop-perçu, sur réclamation écrite, dans les deux ans.
Les frais qui restent abusifs malgré la mobilité
La gratuité du transfert ne protège pas de tout. Ces cas restent contestables :
- Un frais de « mobilité » ou de « rapprochement » réclamé par une banque : le service est gratuit par la loi.
- Un frais de clôture sur le compte de dépôt ou le compte de paiement que vous fermez.
- Un rejet de prélèvement provoqué par la banque malgré un mandat transmis en temps utile dans le cadre de la mobilité.
- Une commission d'intervention cumulée au-delà de 8 €/opération et 80 €/mois pendant la période de transfert.
- Des frais sur un compte ouvert puis laissé inactif au-delà de 30 € par an pendant que vous n'avez pas clôturé l'ancien compte.
- Une hausse de tarif imposée sans information au moment de l'ouverture, qui vous prive du droit de partir sans frais.
Tout prélèvement qui ne correspond ni à la gratuité légale du transfert, ni aux plafonds d'incident, est un trop-perçu : réclamez-le par écrit en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'environ deux ans. En cas de refus, la saisine du médiateur bancaire, gratuite, répond sous deux mois.
Repérer les frais injustifiés pendant votre changement de banque
L'analyseur gratuit isole chaque frais de vos relevés — commission d'intervention, rejet, clôture, inactivité — le compare aux bornes légales et au coût de votre transfert, estime le trop-perçu et rédige votre courrier, en local sur votre appareil.
Commencer par l'analyse gratuiteChanger de banque sans rejeter aucun prélèvement
1. Réunissez vos relevés
Demandez la mobilité bancaire à votre nouvel établissement : signez le mandat de mobilité. Il est gratuit et couvre tous les comptes de dépôt et de paiement personnels.
2. Adressez une réclamation écrite
Laissez la banque d'accueil prévenir les organismes et basculer vos virements et prélèvements automatiques : elle le fait sous 22 jours ouvrés. Conservez les dates des mandats transmis.
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Gardez l'ancien compte suffisamment approvisionné pendant la bascule : un prélèvement non encore déplacé ne doit pas être rejeté, sinon la commission d'intervention (8 €/opération, 80 €/mois) reste due.
4. Envisagez de changer de banque
Clôturez proprement l'ancien compte une fois la bascule faite — clôture gratuite — et vérifiez vos relevés sur les deux derniers mois pour réclamer tout frais de transfert ou d'incident abusif.
Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est le droit, pour un client, de changer de banque sans subir aucune formalité ni aucun coût. Créée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (art. 43) et entrée en vigueur le 6 février 2017, elle est désormais codifiée à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Concrètement, votre nouvel établissement doit, si vous en faites la demande, se charger à votre place de transférer vos comptes : il prévient les organismes (salaires, prestations, énergie, téléphone…) et bascule vos virements et prélèvements automatiques récurrents ainsi que vos domiciliations.
Ce service s'applique à tous les comptes de dépôt et comptes de paiement personnels, auprès de tous les prestataires. Il est gratuit par la loi : la banque d'accueil ne peut pas facturer la mise en place de la mobilité, et l'établissement de départ ne peut pas non plus vous faire payer la poursuite du service pendant la transition. Le simple fait de transférer vos écritures n'est donc jamais un motif de frais.
Le délai légal de 22 jours ouvrés
Le texte fixe une obligation de résultat en temps borné : à compter de la réception de votre dossier complet par la banque d'accueil, les deux établissements disposent de 22 jours ouvrés pour effectuer la bascule des domiciliations, prélèvements et virements récurrents (source : service-public.gouv.fr). Ce délai protège le client : il évite la période à hauts risques où les anciennes domiciliations continuent de courir alors que le nouveau compte est déjà actif.
Vous n'avez pas à courir après les organismes : c'est la banque d'accueil qui les contacte. En pratique, gardez de la marge : le prélèvement encore sur l'ancien compte juste avant la bascule doit être provisionné, sinon il sera rejeté et une commission d'intervention pourra être prélevée. Le délai de 22 jours est donc autant une protection qu'un rappel de prudence sur l'approvisionnement des deux comptes pendant la transition.
La clôture de compte est gratuite
Fermer un compte n'est pas un frais : l'article L. 312-1-7 (I) du code monétaire et financier affirme la gratuité de la clôture des comptes de dépôt et des comptes de paiement. Votre ancienne banque ne peut pas exiger le moindre paiement pour clôturer le compte, même si un reliquat de frais existait par ailleurs — ces frais-là se règlent, mais jamais sous la forme d'un « frais de fermeture ».
Une vieille page web, un compte professionnel ou un livret peuvent obéir à d'autres règles ponctuelles ; pour le compte courant personnel, la règle est simple et opposable : 0 €. Avant de clôturer, récupérez vos relevés couvrant les 24 derniers mois, régularisez le solde, annulez les prélèvements encore en cours et faites retarder la fermeture d'une journée pour laisser aboutir les derniers encaissements.
Ce que la mobilité ne fait pas pour vous
La mobilité transfère les domiciliations récurrentes, pas tout automatiquement. Vous restez seul responsable de quelques actions : ouvrir l'ancien et le nouveau compte consiste à fournir les justificatifs, prévoir les virements ponctuels non récurrents (qu'une loi ne déplace jamais), gérer les cartes bancaires (le numéro de carte n'est pas transféré), prévoir le changement de RIB auprès de ceux qui ne sont pas réglés par prélèvement automatique, et clôturer l'ancien compte.
C'est une erreur fréquente de croire que « la banque gère tout ». Le périmètre exact couvre les opérations récurrentes et les informations de domiciliation ; le reste relève de votre vigilance. Anticiper cette liste est ce qui évite que la bascule ne se termine en rejets, en frais d'incident et en impayés.
Client fragile : des garanties renforcées en changeant de banque
Si vous êtes en situation de fragilité financière (déchèvement du droit à un compte, incidents répétés, difficultés de gestion), le changement de banque n'altère pas vos protections : vous conservez le droit à l'offre spécifique, qui inclut une tenue de compte gratuite, l'essentiel des moyens de paiement et le plafonnement des frais d'incident à 4 € par opération et 20 € par mois (art. R. 312-4-2 C. mon. fin.). Ce plafonnement est activable sur demande auprès de la banque.
La mobilité bancaire s'applique aussi à vous, dans les mêmes conditions de gratuité et de 22 jours. C'est un levier utile pour sortir d'une banque aux tarifs élevés : changez, puis activez l'offre spécifique dans le nouvel établissement. Beaucoup de clients éligibles ignorent ce droit et restent facturés aux tarifs normaux.
Comparer les tarifs avant de partir : l'arme du comparateur public
Changer de banque est aussi l'occasion de réduire durablement vos frais. Le site officiel tarifs-bancaires.gouv.fr publie, sous l'égide de l'État, les grilles tarifaires comparées de chaque établissement (tenue de compte, carte, retraits, virements, incidents). Le comparer aux lignes de vos relevés vous donne à la fois la liste des banques qui facturent le moins et la preuve de ce qui est annoncé.
La tenue de compte, par exemple, n'est pas plafonnée pour un compte actif — elle atteint en moyenne 20,60 €/an — alors que la plupart des banques en ligne l'offrent encore gratuitement. Le comparatif de banques sans frais et le montant maximum légal (voir plus bas) vous permettent de chiffrer l'économie réelle avant de signer un mandat de mobilité.
Les frais à ne pas subir une fois compte ouvert
Une fois le transfert effectué, les mêmes règles s'appliquent qu'avant. La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (art. R. 312-4-1 C. mon. fin.) ; le rejet de prélèvement ou de virement à 20 € ; le chèque sans provision à 30 € ou 50 € selon son montant (art. D. 131-25 C. mon. fin.). Sur un compte inactif laissé ouvert, le total des frais reste plafonné à 30 € par an.
Le piège du changement de banque est justement ce qu'on néglige : une domiciliation mal suivie qui provoque un rejet, ou un ancien compte jamais clôturé qui continue d'accumuler des frais d'inactivité. Fermer proprement et vérifier chaque ligne pendant deux mois permet de réclamer tout excès — en dernier recours, gratuitement, auprès du médiateur bancaire, qui répond sous deux mois.
En résumé : changer sans payer, en trois temps
1. Signez le mandat de mobilité dans la banque d'accueil : gratuit, il couvre vos comptes de dépôt et de paiement et déclenche le délai de 22 jours. 2. Approvisionnez vos deux comptes le temps de la bascule, listez les virements ponctuels et les cartes à refaire, puis clôturez l'ancien compte — la fermeture est gratuite. 3. Vérifiez vos relevés sur deux mois et réclamez, en écrit recommandé, tout frais de transfert ou d'incident qui dépasse les bornes légales.
Tout frais prélevé sans base légale — un « frais de mobilité », un « frais de clôture », un cumul d'incidents au-delà du plafond — se réclame dans un délai d'environ deux ans. Le simulateur de Trop de frais confronte chaque ligne de relevé aux bornes, cumule le trop-perçu et génère le courrier de réclamation, le tout en local sur votre appareil.
Vos questions sur le changement de banque
Changer de banque coûte-t-il de l'argent ?
Non, par la loi : la mobilité bancaire (transférats des domiciliations, prélèvements et virements récurrents) est gratuite et obligatoire, et la clôture de l'ancien compte de dépôt est gratuite aussi. Seuls les frais de fonctionnement courant (incidents, tenue de compte) peuvent être facturés.
Quel est le délai pour transférer mes comptes ?
Sous 22 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet par la banque d'accueil, les deux établissements doivent basculer vos domiciliations, prélèvements et virements récurrents (source service-public.gouv.fr).
La banque doit-elle tout faire ?
Presque. Elle prévient les organismes et transfère les opérations récurrentes. Vous restez responsable des virements ponctuels, des cartes bancaires, du changement de RIB auprès de ceux qui ne passent pas par un prélèvement automatique, et de la clôture de l'ancien compte.
Puis-je être facturé pour fermer mon compte ?
Non. La clôture d'un compte de dépôt ou de paiement est gratuite (art. L. 312-1-7 C. mon. fin.). Tout « frais de clôture » est un trop-perçu à réclamer.
Que se passe-t-il en cas de rejet pendant le transfert ?
Un prélèvement mal provisionné peut être rejeté et générer une commission d'intervention (plafonnée à 8 €/opération et 80 €/mois) ou un frais de rejet de 20 €. Approvisionnez les deux comptes pendant les 22 jours pour éviter ces frais.
Comment se faire rembourser un frais abusif de changement de banque ?
Adressez une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'environ deux ans, en citant le frais et la règle enfreinte. En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, qui répond sous deux mois.
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