Frais de clôture de compte bancaire : gratuits ou payants ?

Vous envisagez de changer de banque ou simplement de fermer un compte inutilisé ? Attention : la clôture elle-même est gratuite par la loi, mais les banques peuvent facturer des frais annexes parfois bien cachés. Voici comment les repérer et les éviter.

La clôture de compte est-elle gratuite ?

La réglementation française est claire : la clôture d'un compte bancaire en elle-même est gratuite. La banque ne peut pas vous facturer le simple fait de fermer votre compte, quelle qu'en soit la raison. Toute clause contractuelle prévoyant des frais de clôture est réputée abusive et donc non applicable.

Cependant, la loi permet aux banques de facturer des prestations annexes liées à la clôture. C'est là que se nichent les surprises : frais de transfert du solde vers un autre compte, frais de tenue de compte après la clôture, ou encore frais de gestion du compte joint en cours de clôture. Ces frais, bien que légaux, doivent être clairement indiqués dans la convention de compte et plafonnés.

Les frais cachés à surveiller

Plusieurs types de frais peuvent être facturés à l'occasion d'une clôture de compte. Les voici, classés des plus fréquents aux plus abusifs :

• Frais de clôture déguisés : certaines banques intitulent la facturation « commission de gestion de clôture » ou « frais administratifs de clôture ». Si le montant excède 10–15 €, il s'agit probablement d'une pratique abusive. Vérifiez votre convention de compte.
• Frais de transfert de solde : le virement du solde restant vers votre nouveau compte peut être facturé entre 3 et 10 € selon les banques. Ce montant doit être mentionné dans la grille tarifaire.
• Frais de clôture de compte joint : la clôture d'un compte joint peut déclencher des frais supplémentaires si les deux cotitulaires ne sont pas présents pour signer, ou si la procédure nécessite un envoi en recommandé. Certaines banques facturent jusqu'à 20 € dans ce cas.
• Frais de compte inactif ou dormant : si vous laissez un compte avec un solde nul sans le fermer formellement, la banque peut le considérer comme inactif et prélever des frais de gestion annuels (souvent 10 à 15 € par an). Mieux vaut clôturer proprement.
• Frais de carte bancaire après clôture : si votre carte est prélevée en début de trimestre et que vous fermez le compte en cours de période, certaines banques refusent de rembourser le prorata. Anticipez la résiliation de votre carte avant la clôture.

Si vous avez déjà subi ce type de frais, vous pouvez les contester. Utilisez notre analyseur gratuit pour vérifier s'ils sont légitimes ou abusifs, et envoyez une lettre de contestation à votre banque pour demander un remboursement.

La mobilité bancaire gratuite

Depuis la loi du 9 décembre 2016 (applicable depuis 2017), le service de mobilité bancaire est un droit pour tous les clients. Lorsque vous changez de banque, votre nouvel établissement se charge gratuitement de :

• Transférer l'ensemble des opérations récurrentes (prélèvements, virements automatiques) de votre ancien compte vers le nouveau.
• Clôturer votre ancien compte.
• Transférer le solde restant, sans frais.
• Informer vos créanciers du changement de coordonnées bancaires.

Ce service est entièrement gratuit pour le client : votre nouvelle banque ne peut pas vous facturer la mise en place de la mobilité bancaire. De plus, la clôture de l'ancien compte réalisée dans ce cadre ne peut donner lieu à aucun frais de la part de l'établissement d'origine. C'est le moyen le plus simple et le plus sûr de fermer un compte sans payer.

Consultez notre guide complet pour changer de banque sans frais →

Procédure en 4 étapes pour clôturer sans frais

Pour être certain de ne rien payer lors de la fermeture de votre compte, suivez ces 4 étapes simples :

1. Ouvrez un nouveau compte dans l'établissement de votre choix (banque en ligne ou traditionnelle). Comparez les offres pour trouver celle qui correspond à vos besoins et qui propose la mobilité bancaire sans condition.
2. Activez le service de mobilité bancaire dès l'ouverture du nouveau compte. Votre nouvelle banque vous demandera un RIB de l'ancien compte et une autorisation signée pour effectuer les démarches à votre place.
3. Envoyez votre lettre de clôture à l'ancienne banque par lettre recommandée avec accusé de réception, ou confiez cette tâche à votre nouvelle banque via la mobilité bancaire. Si vous le faites vous-même, utilisez notre modèle de lettre de contestation adapté à la clôture.
4. Vérifiez qu'aucun frais indu n'est prélevé dans les 30 jours suivant la clôture. Consultez votre dernier relevé et le récapitulatif annuel des frais. En cas de frais abusif, consultez notre guide des frais abusifs pour savoir comment réagir.

En suivant ces 4 étapes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre changement de banque se déroule sans frais cachés ni mauvaise surprise.

Si vous avez déjà été victime de frais de clôture abusifs, vous n'êtes pas seul. Des milliers de clients se font facturer chaque année des prestations que la loi encadre strictement. Analysez vos frais gratuitement pour savoir si votre banque vous doit un remboursement.