Frais d'irrégularités et d'incidents : que faire de cette ligne du relevé ?
C'est la ligne la plus fréquente sur les relevés français quand un compte est découvert : « frais d'irrégularités et d'incidents », souvent abrégée en « FII » ou « total incidents fonctionnement ». Elle regroupe les commissions et rejets facturés après un incident de paiement. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle peut légalement facturer, l'obligation d'information préalable de 14 jours qui s'y attache et comment récupérer un montant prélevé au-delà des plafonds.
En bref
La ligne « frais d'irrégularités et d'incidents » additionne les frais facturés après un incident de paiement : commissions d'intervention, rejets de prélèvement ou de chèque. Ces frais sont plafonnés par les articles R. 312-4-1 et D. 131-25 du Code monétaire et financier à 8 € par opération et 80 € par mois civil (résumé sur service-public.fr). La banque doit vous informer au moins 14 jours avant le débit (art. L. 312-1-5), en général sur le relevé du mois. Un client fragile (offre spécifique / convention de fragilité) voit ses plafonds réduits à 4 € par opération et 20 € par mois.
Décrypter cette ligne, c'est savoir lire la date de débit, comparer le montant aux plafonds et comprendre à quel incident chaque frais correspond.
Les plafonds légaux des frais d'irrégularités et d'incidents
Une seule ligne ne doit jamais dépasser ces bornes, pour un compte de particulier :
- Commission d'intervention : 8 € par opération Tout sur la commission d'intervention.
- Rejet de prélèvement ou de virement : 20 € par rejet Le rejet pour solde insuffisant.
- Rejet de chèque : 30 € (chèque ≤ 50 €) à 50 € (au-delà) Le chèque sans provision.
- Cumul sur un mois civil : 80 € maximum par mois Le plafond mensuel 80 €.
- Client fragile (offre spécifique) : 4 € par opération, 20 € par mois Les plafonds réduits en fragilité.
Point délicat : la ligne « FII » revient souvent sur le relevé suivant, après la clôture du mois d'incident. Le plafond de 80 € s'apprécie par mois civil d'incident, pas par relevé. Si deux vagues de frais du même mois apparaissent sur deux relevés différents, cumulez-les et comparez au plafond unique.
Quand la ligne est contestable
Une ligne « frais d'irrégularités et d'incidents » devient contestable dès qu'elle dépasse une borne ou qu'elle n'a pas été précédée de l'information obligatoire :
- Un montant prélevé sans information préalable de 14 jours (art. L. 312-1-5) : chaque client doit être prévenu gratuitement avant débit des frais d'irrégularités et d'incidents.
- Une commission d'intervention au-delà de 8 € pour une même opération.
- Des frais d'incidents cumulés au-delà de 80 € par mois civil, y compris regroupés dans plusieurs lignes du relevé.
- Un rejet facturé plus de 20 € pour un prélèvement, ou 30/50 € pour un chèque.
- Un client fragile facturé au-delà de 4 € par opération ou de 20 € par mois malgré une convention de fragilité.
Tout montant prélevé au-delà de ces limites, ou sans information préalable, est du trop-perçu remboursable. Faites valoir votre droit par une réclamation écrite dans un délai d'environ deux ans ; en cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur qui répond sous deux mois.
Savoir si votre ligne d'irrégularités et d'incidents est trop élevée
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Commencer par l'analyse gratuiteContester une ligne d'irrégularités et d'incidents
1. Réunissez vos relevés
Reprenez vos relevés sur 24 mois et isolez les lignes « frais d'irrégularités et d'incidents » (ou « total incidents fonctionnement »).
2. Adressez une réclamation écrite
Pour chaque ligne, notez la date du mois d'incident et vérifiez qu'une information préalable (≥ 14 jours) figurait bien sur le relevé précédent.
3. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire
Comparez au plafond : 8 € par opération, puis cumulez les lignes du même mois civil et comparez à 80 € (ou 4 €/20 € en fragilité).
4. Envisagez de changer de banque
Écrivez une réclamation en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux ans, puis saisissez gratuitement le médiateur en cas de refus.
Que signifie la ligne « frais d'irrégularités et d'incidents » ?
Sur un relevé de compte, la ligne « frais d'irrégularités et d'incidents » (parfois « FII », « total incidents fonctionnement » chez certains établissements, ou « frais irréguliers et incidents ») regroupe l'ensemble des frais facturés à la suite d'un dysfonctionnement du compte. Elle n'est pas à proprement parler un « frais unique » : c'est une ligne de regroupement qui additionne plusieurs types de facturations, animés par les incidents de paiement.
Concrètement, on y trouve les commissions d'intervention (facturées quand la banque paie une opération qui grève le découvert), les frais de rejet de prélèvement ou de virement, et les frais de rejet de chèque. La ligne apparaît le plus souvent sur le relevé du mois qui suit l'incident, une fois la banque en mesure de récapituler les opérations concernées. C'est elle que vous verrez revenir mois après mois si votre compte reste fréquemment débiteur.
L'obligation d'information préalable de 14 jours
La réglementation ne se limite pas à plafonner les montants : elle impose aussi à la banque de prévenir chaque client, gratuitement et par écrit, au moins 14 jours avant le débit des frais d'irrégularités et d'incidents. Cet information préalable, prévue à l'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier, est le plus souvent délivrée sur le relevé de compte du mois en cours, avec le détail des opérations d'incidents à venir.
Cette exigence de 14 jours est un droit, pas une simple courtoisie. Si la banque débite la ligne sans vous avoir informés dans ce délai, le prélèvement est discutable — indépendamment même du montant. Conservez donc les relevés : ils servent de preuve à la fois sur les montants prélevés et sur la qualité de l'information reçue. Le détail est accessible sur les fiches service-public.gouv.fr (incidents de paiement, F18777) et la finance pour tous.
Les montants que la ligne peut légalement facturer
Pour un compte de particulier, chaque composant de la ligne est borné : la commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération, le rejet de prélèvement ou de virement à 20 € par rejet, et le rejet de chèque à 30 € lorsque le chèque n'excède pas 50 €, ou 50 € au-delà (articles R. 312-4-1 et D. 131-25 du Code monétaire et financier). Surtout, l'ensemble de ces frais d'incident est plafonné à 80 € par mois civil, quel que soit le nombre de lignes ou de comptes.
Le plafond mensuel se cumule entre vos établissements : deux banques qui facturent chacune 50 € de frais d'incident le même mois dépassent ensemble la limite de 80 € du mois civil. Pour un client qui bénéficie de l'offre spécifique (convention de fragilité), les bornes tombent à 4 € par opération et 20 € par mois. Vérifiez la plaquette tarifaire de votre banque et le comparateur officiel des tarifs bancaires pour situer vos montants dans cette grille.
Comment identifier le trop-perçu et réclamer
Reprenez vos relevés sur 24 mois et isolez chaque ligne d'irrégularités et d'incidents. Pour chaque ligne, notez le mois civil des opérations d'incident, puis additionnez toutes les lignes de ce même mois. Comparez le total à 80 € ; toute couche au-delà est un trop-perçu. Appliquez le même contrôle à chaque opération individuelle (une commission à 10 € sur une même opération est déjà un dépassement).
Une fois le dépassement identifié, rédigez une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception, en citant la ligne, le mois et le montant, et en demandant le remboursement du trop-perçu. La banque dispose d'un délai de réponse raisonnable ; en cas de refus ou de silence, la saisine du médiateur bancaire est gratuite et aboutit sous deux mois. Le guide restitution des frais bancaires détaille le courrier type et les délais exacts.
Pourquoi cette ligne mérite un contrôle régulier
Les frais d'irrégularités et d'incidents sont la principale source de dépassement de plafond constatée, car ils reviennent à chaque mois de découvert sans que le client n'y prête attention : un relevé à 35 € un mois, 40 € le mois suivant, cumulés sur la mauvaise période, peuvent cacher un dépassement du plafond mensuel. L'absence fréquente d'information préalable suffisante aggrave le problème.
Contrôler cette ligne chaque mois, c'est à la fois vérifier que le montant respecte les plafonds et que la banque vous a bien informés 14 jours avant le débit. Si l'un ou l'autre manque, le montant est remboursable. Les établissements les plus scrutés pour cette ligne — La Banque Postale, LCL, les caisses régionales — publient leurs grilles ; notre fiche plafond-frais-incident-bancaire.html vous donne le tableau de contrôle à garder sous la main.
Les frais d'irrégularités et d'incidents en questions
Qu'est-ce que la ligne « frais d'irrégularités et d'incidents » sur mon relevé ?
C'est une ligne de regroupement qui additionne les frais facturés après un incident de paiement : commissions d'intervention, rejets de prélèvement ou de virement et rejets de chèque. Elle apparaît le mois suivant l'incident et est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois civil.
La banque doit-elle me prévenir avant de prélever ces frais ?
Oui : l'article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier impose une information préalable, gratuite, au moins 14 jours avant le débit, en général via le relevé de compte du mois en cours. Sans cette information, le prélèvement est discutable.
Quel est le plafond légal de la ligne d'irrégularités et d'incidents ?
8 € par commission d'intervention, 20 € par rejet de prélèvement, 30 à 50 € par chèque rejeté, et 80 € par mois civil pour l'ensemble des frais d'incident (R. 312-4-1 et D. 131-25). Pour un client fragile titulaire de l'offre spécifique : 4 € par opération et 20 € par mois.
Comment me faire rembourser des frais d'irrégularités et d'incidents trop élevés ?
Réclamez par écrit en recommandé avec accusé de réception dans un délai d'environ deux ans, en citant la ligne, le mois et le montant du trop-perçu. En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, qui répond sous deux mois.
Le plafond de 80 € se cumule-t-il entre plusieurs banques ?
Oui. Le plafond mensuel de 80 € s'apprécie sur le mois civil et se cumule sur l'ensemble de vos comptes et établissements : deux banques à 50 € chacune le même mois dépassent ensemble la limite.
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