Frais bancaires de succession : plafond, gratuité et recours

À l'occasion d'une succession, la banque du défunt prélève des frais pour clôturer le compte et débloquer les fonds au profit des héritiers. Ces frais, longtemps libres, sont désormais encadrés par la loi. Pourtant, nombre de banques continuent de facturer au-delà du plafond autorisé, en espérant que personne ne vérifie.

Qu'est-ce que les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession sont une taxe prélevée par la banque du défunt au moment du déblocage des fonds du compte. Ils couvrent les opérations administratives liées à la clôture du compte, au transfert des avoirs vers les héritiers ou au notaire, et aux formalités déclaratives. Attention : ces frais bancaires sont distincts des droits de succession perçus par l'administration fiscale. Les deux prélèvements s'ajoutent, mais seuls les frais bancaires sont plafonnés par la réglementation.

Quels sont les plafonds applicables en 2026 ?

Depuis la loi du 14 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont strictement encadrés :

• 1 % du montant total des avoirs détenus sur les comptes du défunt (livrets, comptes courants, comptes titres, etc.).
• Plafond absolu de 857 €, quel que soit le montant des avoirs. Même pour une succession de 500 000 €, les frais ne peuvent pas dépasser ce seuil.
• Gratuité possible pour les comptes de faible montant : plusieurs banques appliquent un seuil de gratuité en dessous de 5 000 € d'avoirs, mais la règle n'est pas uniforme.

Ces plafonds s'appliquent à l'ensemble des frais perçus par la banque au titre de la succession, tous comptes confondus. Si la banque facture des frais de clôture, de transfert ou de gestion successorale, le total cumulé ne doit pas excéder 1 % des avoirs ni 857 €.

5 étapes pour vérifier le calcul de votre banque

Voici comment contrôler facilement si les frais prélevés sont conformes à la réglementation :

1. Récupérez le relevé de frais transmis par la banque du défunt. Ce document liste les montants prélevés au titre de la succession et le détail des opérations.
2. Identifiez le montant total prélevé : additionnez toutes les lignes de frais bancaires liées à la succession (frais de clôture, frais de transfert, frais de gestion).
3. Calculez 1 % du total des avoirs : prenez le solde cumulé de tous les comptes du défunt au jour du décès, et multipliez par 0,01.
4. Comparez le montant prélevé au plafond : si les frais dépassent 1 % des avoirs ou 857 €, il y a un dépassement.
5. Contestez par lettre recommandée si le montant facturé excède le plafond légal (voir ci-dessous).

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Comment contester des frais de succession excessifs ?

Si le montant facturé dépasse les plafonds légaux, vous pouvez exiger le remboursement de la différence. La procédure est simple :

1. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque du défunt, en citant précisément l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier qui plafonne les frais de succession. Joignez une copie du relevé de frais et indiquez le montant du remboursement attendu.
2. Patientez deux mois : la banque dispose de ce délai pour répondre. Elle peut accepter le remboursement ou motiver un refus.
3. Saisissez le médiateur bancaire en cas de refus ou d'absence de réponse. Cette démarche est gratuite et peut aboutir à un remboursement intégral des sommes dues.

Consultez notre modèle de lettre de contestation pour rédiger votre courrier en bonne et due forme.

Changez de banque pour éviter ce type de frais à l'avenir

Au-delà de la contestation, la meilleure protection contre les frais bancaires excessifs est de choisir une banque qui ne les pratique pas. Les banques en ligne et certaines néobanques ne facturent aucun frais de succession, ou les limitent à des montants symboliques. Elles proposent également des alertes en temps réel et des plafonds de frais clairs. Comparez les banques sans frais pour trouver l'offre la plus adaptée à votre situation.